Mentions Légales & Politique de Confidentialité

1. Informations sur l'éditeur du site

Nom de l'entreprise : D.I.M Dépannage Informatique Mouriès

Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise individuelle)

Numéro SIRET : 853 632 966 00018

Adresse postale : 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès, France

Téléphone : 06 51 19 75 78

E-mail : contact@dim-depannage-informatique-mouries.fr

Responsable de publication : Lacroix Sébastien (Gérant de l'entreprise)

TVA : Non assujetti à la TVA – Article 293B du Code Général des Impôts.

Hébergeur : Cloudflare Pages, service d'hébergement statique de Cloudflare, Inc. Site web :pages.cloudflare.com

2. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

3. Données personnelles et formulaires

Le responsable du traitement est Lacroix Sébastien. Les formulaires de contact et de demande de rappel transmettent, selon le formulaire utilisé, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le message et le contexte de la demande. Le formulaire de rappel ne demande que le numéro de téléphone.

Les champs signalés par un astérisque sont obligatoires : sans eux, la demande ne peut pas être envoyée ou traitée. Ces données servent uniquement à répondre, préparer un éventuel devis et assurer le suivi de la demande.

La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande lorsque vous sollicitez une prestation ou un devis (article 6.1.b du RGPD). La sécurité technique du site repose sur l'intérêt légitime à prévenir les abus et incidents (article 6.1.f).

4. Durées de conservation

  • Demandes et échanges sans contrat : jusqu'à 3 ans après le dernier contact.
  • Documents comptables et justificatifs : jusqu'à 10 ans lorsque cette conservation est légalement requise.
  • Choix de consentement aux services externes : 6 mois dans le stockage local du navigateur, puis un nouveau choix est demandé.

5. Prestataires, cookies et services externes

Le site utilise uniquement les services suivants :

  • Cloudflare Pages : hébergement, diffusion et sécurité du site. Cloudflare peut traiter des données techniques telles que l'adresse IP et les journaux de connexion nécessaires à ces fonctions.
  • Formspree : acheminement des formulaires vers D.I.M. Formspree reçoit les champs que vous choisissez d'envoyer.
  • Google Analytics : mesure d'audience, chargée uniquement après votre consentement.
  • Google Maps : affichage des cartes, chargé uniquement après votre consentement global ou après un clic explicite sur « Autoriser et afficher la carte ».

Le consentement constitue la base légale pour Google Analytics et Google Maps (article 6.1.a du RGPD). Les boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » sont proposés au même niveau. Le lien « Gérer mes cookies » en pied de page permet de rouvrir le choix et de retirer un consentement. Aucun autre outil publicitaire ou traceur n'est déclaré dans le code du site.

6. Destinataires et transferts hors Espace économique européen

Les destinataires sont D.I.M et, uniquement pour leurs fonctions respectives, Cloudflare, Formspree et Google. Cloudflare, Inc. et Formspree, Inc. sont établies aux États-Unis. Leurs documents indiquent que des traitements peuvent avoir lieu hors de l'Espace économique européen. Cloudflare prévoit notamment des clauses contractuelles types pour les transferts concernés ; Formspree décrit dans sa politique les traitements aux États-Unis et les protections appliquées. Google indique exploiter des serveurs dans plusieurs pays et s'appuyer sur les cadres juridiques applicables aux transferts.

7. Vos droits et contact

Selon la base légale et la situation, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation de vos données, exercer votre droit d'opposition ou à la portabilité, et retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits ou poser une question, écrivez à :contact@dim-depannage-informatique-mouries.fr.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Cette page décrit le fonctionnement technique observé du site ; elle ne constitue pas une validation juridique professionnelle.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de D.I.M Dépannage Informatique Mouriès, auto-entreprise enregistrée sous le SIRET 853 632 966 00018, et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services informatiques.

1. Prestations Proposées

D.I.M. propose les prestations suivantes :

  • Dépannage informatique à domicile
  • Assistance informatique à distance
  • Cours informatiques personnalisés
  • Entretien et optimisation des systèmes informatiques
  • Installation et configuration de matériel informatique
  • Réparation matérielle et logicielle
  • Vente d'ordinateurs reconditionnés

Les prestations sont réalisées pour les particuliers et les professionnels principalement à Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Aureille et dans les communes voisines des Alpilles, ainsi qu'à distance lorsque la prestation le permet.

2. Commande et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalablement accepté par le client. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme validée une fois le devis signé ou après confirmation écrite (e-mail, message) de la part du client.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site ou communiqués lors de la demande de devis. Modes de paiement acceptés :

  • Espèces
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire ou paiement en ligne lorsque ces solutions sont disponibles
  • Tout autre moyen convenu avant la prestation

Le paiement doit être effectué à la fin de la prestation, sauf accord préalable.

Le diagnostic ou l'intervention démarre à partir de50 €. Lorsque la réparation est réalisée par D.I.M., le diagnostic est inclus dans le prix de la réparation et n'est pas facturé en supplément. Le tarif applicable est annoncé avant l'intervention.

4. Délai de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations commandées à distance. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, son accord exprès est recueilli. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu après accord préalable et reconnaissance expresse de cette perte. Pour une réparation urgente expressément demandée à domicile, l'exception ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

5. Responsabilité

D.I.M. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées. Toutefois, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Perte de données préexistantes sur les appareils du client.
  • Dommages causés par des logiciels malveillants présents sur les appareils du client.
  • Problèmes dus à une mauvaise utilisation du matériel par le client après l'intervention.

Il est recommandé au client de procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

6. Confidentialité et Protection des Données

D.I.M. s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client. Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité du site.

7. Réclamations et Médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter D.I.M. aux coordonnées suivantes :

  • 📧 E-mail : contact@dim-depannage-informatique-mouries.fr
  • 📞 Téléphone : 06 51 19 75 78

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, D.I.M propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu suite à une réclamation écrite adressée à D.I.M, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À cet effet, D.I.M adhère au service de médiation suivant : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – Site : www.cm2c.net – E-mail : cm2c@cm2c.net.

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de l'entreprise, sauf en cas d'application de règles impératives contraires (notamment pour les litiges avec des consommateurs).

8. Modification des CGV

D.I.M. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après la date de publication des nouvelles CGV sur le site.